1. Développement, planification urbaine et régionale

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1.1 Plan et stratégie

1.1.1 Stratégie climatique communale, perspectives énergétiques

La collectivité possède des principes directeurs avec des objectifs énergétiques et climatiques qualitatifs et quantitatifs déclinés dans ses politiques sectorielles, y compris celle de la mobilité.

Elle affirme son engagement en matière d'énergie et de climat en s'impliquant dans des démarches reconnues, comme la société à 2000 watts ou la Convention des Maires.

Ces principes directeurs sont définis clairement dans un document officiel.

1.1.2 Définition et planification de la politique énergie climat

La collectivité possède un plan de protection de l'énergie et du climat détaillant la vision qu'elle s'est fixée (base pour les instruments de planification sectorielle comme la planification énergétique, la planification des déplacements, la gestion
des déchets...).

Le plan comprend par ex. des stratégies pour

  • une meilleure efficacité et la réduction des émissions
  • la complète utilisation du potentiel local de production d'énergie (renouvelable)
  • la protection des milieux naturels et la conservation des activités agricoles

Le concept est structuré autour d'objectifs et de stratégies à moyen et long terme et de cibles intermédiaires de réduction des consommations et émissions.

1.1.3 Bilan, systèmes d'indicateurs

La collectivité effectue régulièrement (tous les 2 à 5 ans) une analyse de sa situation énergétique et climatique pour l'ensemble du territoire, y compris la mobilité.

Le bilan inclut :

  • les consommations
  • les émissions de CO2 de la collectivité (approche bottom-up ou top-down, par exemple avec ECOSPEED Region)
  • les émissions de gaz à effet de serre
  • les facteurs d'énergies primaires

Et des indicateurs uniques pour :

  • la mobilité
  • les bâtiments (certificats de performance énergétique)
  • les déchets
  • approvisionnement en eau

1.1.4 Evaluation des effets du changement climatique

La collectivité valide les effets du changement climatique en tenant compte de la vulnérabilité de son territoire et agit en conséquence.
Les sujets abordés sont :

  • évaluation des risques (inondation, érosion, sécheresse, risque d'incendie de forêt etc.)
  • adaptation des normes de construction (climatisation)
  • sécurité de la population et des touristes
  • limitation du recours à la climatisation des bâtiments
  • réduction de la production d'hydroélectricité
  • réduction du recours aux centrales électriques conventionnelles durant les vagues de chaleur / sécheresse.

Ces thèmes sont discutés avec les acteurs locaux et les résultats sont intégrées dans les principes directeurs de la collectivité de la collectivité.

1.1.5 Concept de gestion des déchets

La collectivité réalise des concepts/études/recherches dans le but d'adopter une stratégie locale de réduction et d'utilisation (énergétique) des déchets. La stratégie vise :

  • la promotion de la réduction des déchets et la récupération des matériaux,
  • l'amélioration du tri à la source et des filières de désapprovisionnement
  • la réduction de la consommation d'énergie et des émissions de CO2 lors du ramssage et le transport des déchets, ainsi que
  • l'utlisation énergétique des déchets.

 

Les déchets ménagers et les déchets organiques sont inclus.

Le système des coûts reflète le principe du pollueur-payeur et doit permettre d'améliorer la récupération.

1.2 Développement territorial

1.2.1 Planification énergétique territoriale

La collectivité dispose d’une planification énergétique basée sur un concept énergétique et climatique avec des déclarations et des stratégies concrètes pour :

  • épuiser le potentiel de production d'énergie locale
  • augmenter l'utilisation des énergies renouvelables
  • freiner la consommation et améliorer l'efficacité énergétique
  • réduire les émissions de GES (gaz à effet de serre)
  • coordonner la planification urbaine avec les différentes démarches sectorielles du processus Cité de l'énergie.

La planification énergétique fait le lien avec la planification urbaine. Elle comporte une carte qui présente les zones
prioritaires pour l'utilisation des énergies renouvelables et la récupération de chaleur résiduelle.
Cette planification est dotée d'un dispositif de suivi/contrôle avec des objectifs et des étapes.

1.2.2 Mobilité et planification de la circulation

La collectivité dispose d’une planification de la circulation visant la réduction du trafic individuel motorisé sur tout le territoire avec des déclarations concrètes et des orientations stratégiques pour :

  • réduire le trafic motorisé
  • promouvoir les itinéraires piétons et cyclistes
  • promouvoir/étendre les transports publics et la mobilité combinée
  • réglementer la localisation des équipements et aménagements générateurs de trafic (centres commerciaux, écoles …)

La planification de la circulation comporte une carte et est dotée d'un dispositif de suivi/contrôle avec des objectifs et des
étapes.

1.3 Instrument pour propriétaires fonciers

1.3.1 Règles de construction pour les propriétaires fonciers

La collectivité a des règles de construction pour les propriétaires fonciers en cohérence avec sa stratégie d'efficacité et de réduction de la consommation d'énergie et la protection du climat.

Par exemple, règles exigeantes pour :

  • limiter le nombre de places de parc
  • concevoir des bâtiments compacts, bien isolés, avec une bonne orientation
  • infiltrer l'eau, séparer les eaux de pluies et les eaux usées, réduire l'imperméabilisation des sols
  • augmenter la densité des constructions
  • agir sur les besoins en énergie supplémentaire et viser l'efficacité énergétique
  • planter, végétaliser, maintenir un réseau de voies vertes, augmenter la ventilation naturelle
  • prescrire des mesures spéciales pour les zones sans voiture, les commerces de proximité et les cheminements piétonniers (proposer de rajouter "et cyclistes")

1.3.2 Développement urbain et rural durable et innovateur

En cas d'appels d'offres ou de concours pour des projets urbanistiques ou architecturaux, la collectivité prescrit des critères d'économie d'énergie, de lutte contre le changement climatique et l'utilisation d'énergies renouvelables. Des exigences du même ordre sont formulées lors de la vente de terrain appartenant à la collectivité ou en cas de remise en droit de superficie.

Exemples:

  • standard de basse consommation d’énergie et de maison passive (p.ex. labels MINERGIE®).
  • sources d'énergie renouvelable (panneaux solaires, biomasse, photovoltaïque, etc)
  • raccordement à un réseau de chauffage à distance
  • limitation des places de parcs
  • soumissions de projets d'urbanisme
  • respect de la biodiversité

1.4 Autorisation de construire & contrôle

1.4.1 Vérification des permis de construire et contrôle de chantier

La collectivité a mis en place toutes les procédures d’autorisation de construire et de contrôle des chantiers afin de garantir la meilleure efficacité énergétique.

Par exemple :

  • contrôle ponctuel et aléatoire des chantiers de construction par l'administration
  • lignes directrices pour le personnel d'inspection définissant et assurant la qualité de la surveillance et du contrôle
  • documents de construction incluant les procès-verbaux et détaillant les mesures d'assurance qualité mises en oeuvre
  • installations solaires incluses dans les permis de construire
  • système de contrôle performant
  • Obligation de traiter de façon exemplaire les labels (p. ex. MINERGIE ou CECB), et visualisation de la consommation d'énergie.

1.4.2 Conseil énergie-climat pour les constructeurs

La collectivité développe déjà des mesures d’accompagnement et de promotion de l’efficacité énergétique et des thèmes climatiques, dès les premières étapes des projets de construction.

Exemples:

  • remise aux maîtres d’ouvrage d’un dossier de recommandations sur les bâtiments économes en énergie
  • recommandations ou financement de consultation sur l’énergie (renvoi à un organisme conseil ou à des services
  • consultatifs)
  • recommandation pour l'addition de certificats d'énergie

Les effets du dispositif de conseil sont évalués par des indicateurs.